Détails sur la servitude d’enclavement
Pour connaître toutes les implications de notre servitude, nous avons pris rendez-vous avec notre clerc de notaire.
Première bonne surprise : il n’y a pas de servitude officielle. Il s’agit d’une servitude légale de passage en raison de l’enclavement de la maison du fond.
Elle est définie par l’article 682 du code civil :
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds(…)
Nous avons pour seule obligation de laisser un droit de passage à nos voisins du fond (une voiture large doit pouvoir passer sans encombre). Nous ne sommes donc pas tenus de suivre les tailles indicatives précisées dans le plan du géomètre.
Comme il s’agit de notre terrain, libre à nous de créer un portail fermé à clef à l’entrée, si ces dernières sont à la disposition des riverains ayant le droit de passage.
